évasion fiscale
mercredi 19 juin 2013Lex USA: les banques livrées à elles-mêmes
La loi urgente pour régler le différend des banques avec les Etats-Unis est condamnée, après le net rejet du National. Seule issue, des autorisations accordées au cas par cas aux banques pour livrer des données, dans le cadre du droit suisse